Hallucinations de l'IA : protocole de vérification pour les avocats

Fin 2025, un tribunal administratif a invité un avocat à « vérifier à l'avenir » que ses références ne sont pas une « hallucination » ou une « confabulation ». Un juge qui écrit « confabulation » dans une décision sait de quoi il parle. À Orléans, le 29 décembre 2025, cela s'est arrêté à un rappel à l'ordre. Ailleurs, la facture a été plus lourde.

Car l'affaire n'a plus rien d'exceptionnel. La base de données publique du chercheur Damien Charlotin recensait au 5 novembre 2026 pas moins de 2 266 décisions de justice dans lesquelles un juge a constaté, ou déduit, qu'un acte reposait sur des contenus hallucinés. Dans 898 d'entre elles, la partie était un avocat, et non un justiciable sans conseil. Début juillet 2025, on en comptait plus de 160. La France y figure avec 14 entrées.

Ce guide s'adresse aux avocats qui utilisent l'IA (beaucoup le font déjà) et qui préfèrent ne pas figurer dans cette base. Il s'appuie sur ce que juridictions et barreaux de huit pays ont réellement dit, pas sur des check-lists d'éditeurs. La vérification en six étapes ci-dessous prend quelques minutes par référence. L'omettre a coûté à des confrères des amendes, des transmissions à l'ordre, la mise à leur charge de frais exposés en pure perte (« wasted costs ») de 282 508 dirhams et, dans un cas rapporté en Turquie, des enquêtes du parquet et du barreau à la fois.

L'essentiel

• L'avocat qui signe répond de chaque référence du document, quel que soit l'outil qui l'a rédigé. Des juridictions britanniques, émiriennes et espagnoles l'ont dit sans détour.
• La plupart des fausses références sont simplement inventées. Dans les 898 décisions qui concernent un avocat, une source était inventée dans 8 cas sur 10, le contenu d'une source réelle était mal rapporté dans près de la moitié, et une citation ne figurait pas dans sa source dans un tiers. Une décision peut cumuler plusieurs de ces étiquettes.
• Les outils d'IA juridiques font mieux que les assistants généralistes, sans être infaillibles. Dans une étude de Stanford de 2024 portant sur plus de 200 requêtes conçues pour déceler les faiblesses, Lexis+ AI, Ask Practical Law AI et l'AI-Assisted Research de Westlaw ont halluciné dans 17 à 33 % des cas. Les produits ont changé depuis, le principe non.
• La rapidité et la franchise aident, mais ne garantissent rien. Une avocate espagnole qui s'est excusée aussitôt a évité l'amende. En Angleterre, un solicitor qui avait reconnu son erreur et s'était dénoncé lui-même a tout de même été signalé à son autorité de régulation, et le juge a fait remarquer à des avocats qui parlaient d'« erreurs cosmétiques » pour cinq décisions inventées qu'ils auraient dû être consternés.
• Six vérifications suffisent : la référence existe-t-elle, concorde-t-elle, la citation est-elle réelle, soutient-elle le propos, est-elle toujours d'actualité, et en avez-vous gardé la trace ?

Cinq façons pour une référence d'être fausse

« Jurisprudence inventée » fait la une, mais ce n'est qu'une des cinq défaillances, et les autres se repèrent plus difficilement. La base classe chaque décision selon la nature de l'erreur relevée par le juge, et une décision peut porter plusieurs étiquettes.

La dernière ligne est la plus rare de la base et, à notre lecture, la moins bien recensée. Un juge remarque une décision qui n'existe pas bien avant d'en remarquer une qui a été cassée au printemps dernier.

Pourquoi un modèle de langage produit-il cela ? Il écrit les mots les plus probables, et une référence est un motif sans grande marge : parties, juridiction, année, numéro. Si l'outil n'a pas accès à une base juridique, ou y accède sans rien en tirer, il complète le motif. Dans l'affaire allemande plus bas, le tribunal a relevé un auteur attribué au mauvais ouvrage, un numéro de paragraphe qui n'existe pas et une monographie introuvable. Un praticien allemand qui a lu la décision soupçonnait un outil sans accès à une base de données et un prompt médiocre. Les outils qui interrogent réellement une base se trompent moins, mais l'erreur change de forme : une source réelle, mal décrite. Et ne demandez jamais au même assistant si ses références sont réelles. L'avocat new-yorkais l'a fait, et il a répondu que oui.

Les six vérifications

Appliquez-les toutes à chaque référence de tout ce que vous déposez ou envoyez à un client comme conseil. Pour une réflexion interne, les étapes 1 et 2 sont le minimum avant de vous appuyer sur quoi que ce soit. La rigueur de citation que nous décrivons dans notre article sur l'argumentation juridique qui gagne est la même idée, vue du côté de la rédaction.

1. Existence

Retrouvez la référence par son identifiant (juridiction, date, numéro), et non par son intitulé, dans la base de la juridiction ou dans une base commerciale. Une recherche par titre peut ramener une autre affaire au nom voisin et donner envie de s'arrêter. Cela vaut aussi pour la doctrine : à Cologne, ce sont justement les références d'ouvrages et de revues qui étaient inventées. Ne faites pas confirmer l'IA par elle-même.

2. Concordance

Juridiction, date, numéro, parties et référence de publication correspondent-ils à ce que vous avez cité ? Cette étape aurait aidé le confrère d'Ankara dont il est question plus bas : ses références à la Cour de cassation turque, selon la presse, n'étaient pas retrouvables telles que citées.

3. Citation

Chaque citation doit figurer mot pour mot dans la source. Ouvrez le document et cherchez la phrase. 298 des 898 décisions qui concernent un avocat portent sur de fausses citations (602 toutes parties confondues), et une phrase qui sonne comme un juge est exactement ce qu'un modèle sait produire.

4. Appui

Lisez le passage, pas seulement le sommaire ou le résumé. La juridiction tranche-t-elle bien le point que vous lui prêtez, sur des faits comparables, et au titre de sa motivation plutôt qu'en passant ? Une source réelle dont le sens a été dénaturé est la deuxième défaillance la plus fréquente après l'invention pure (419 des 898 décisions qui concernent un avocat).

5. Actualité

Est-ce encore du droit positif ? Cherchez les recours ultérieurs, les annulations, les revirements, et vérifiez pour un texte la version en vigueur à la date qui compte. Les versions consolidées de Légifrance et les bases commerciales indiquent les évolutions (voir la liste plus bas).

6. Trace

Une ligne par référence : qui l'a vérifiée, où, quand. Cela ne coûte presque rien et c'est votre meilleure preuve si un juge ou le bâtonnier pose la question. Le Conseil général de la profession d'avocat espagnole (CGAE) insiste sur la même traçabilité dans sa circulaire de 2026.

Ce que les juridictions ont réellement fait

Chaque ligne provient du service de presse d'une juridiction, de la presse juridique ou de l'analyse publiée par un cabinet, le tout lié en fin d'article. Les montants sont ceux que rapportent les sources.

Trois constantes se dégagent. D'abord, les suites varient selon la juridiction, et la bonne conduite ne garantit rien. La Divisional Court britannique relève que, lorsqu'un avocat présente de fausses références, avec ou sans IA, un signalement à l'autorité de régulation est en principe approprié, et elle a signalé aussi un solicitor qui avait reconnu son erreur et s'était dénoncé lui-même. En Espagne, l'article 247, alinéa 4, de la loi de procédure civile (LEC) oblige le juge à informer le barreau quand la conduite peut être imputée à un avocat. En France et en Allemagne, les décisions que nous avons trouvées se sont bornées à avertir les avocats. Ensuite, là où le juge a une marge d'appréciation, la rapidité et la franchise comptent : la Navarre a clos la procédure de sanction parce que l'avocate s'était excusée par écrit, deux fois, immédiatement. Enfin les dirigeants sont dans le viseur. La Divisional Court britannique a annoncé qu'elle demandera à l'avenir si les responsables de cabinet ont veillé à ce que chacun connaisse ses obligations dans l'usage de l'IA, et a ajouté qu'une simple admonestation ne suffira guère, sauf circonstances exceptionnelles.

Les chiffres derrière les affaires

La base recense les décisions dans lesquelles une juridiction a traité de contenus hallucinés ; dans la plupart, le juge a seulement déduit l'usage d'une IA (la base marque l'outil « Implied »). Elle ne peut pas compter chaque fausse référence : le chiffre réel est plus élevé, et une partie de la hausse depuis 2025 tient à un meilleur suivi. Le sens du mouvement reste net : plus de 160 décisions en juillet 2025, 2 266 en novembre 2026.

La Pologne et l'Argentine suivent avec 10 entrées chacune, puis l'Espagne avec 8. Les Émirats en comptent 2 et le Qatar 1 ; la Turquie et le Japon aucune. La base couvre plus de 40 juridictions, et certaines décisions y figurent deux fois (les 11 entrées allemandes correspondent à 8 décisions). Avant d'y voir un problème américain, deux précisions : les tribunaux américains publient bien plus d'ordonnances et sont davantage surveillés, et la liste ne contient aucune entrée turque alors qu'une enquête a été rapportée en Turquie en juin 2026.

Qui s'est fié à l'outil ? Des justiciables non assistés dans 1 305 décisions, des avocats dans 898, des juges dans 33 et des experts dans 17. Ces deux derniers chiffres ont une portée pratique : appliquez les mêmes six étapes aux références de la partie adverse, au rapport d'un expert et à toute décision sur laquelle vous comptez vous appuyer.

Une charte IA de cabinet en une page

Les organisations professionnelles convergent vers la même courte liste, et un petit cabinet peut la rédiger en un après-midi.

1. Qui signe répond. Désignez l'avocat qui répond de chaque référence d'un document, quel que soit l'auteur ou l'outil qui l'a rédigé. Les juges le font déjà.
2. Des outils approuvés, et eux seuls. Dressez la liste des outils permis pour les dossiers clients. Comptes grand public et extensions de navigateur restent dehors. Les critères sont le lieu de traitement des données, leur éventuel usage pour entraîner des modèles et ce que dit le contrat. Le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) interdit de verser n'importe quoi dans n'importe quel outil. Le détail se trouve dans notre article sur la confidentialité et les données clients.
3. Pas de noms dans les prompts, sauf si l'outil est validé pour cela. Retirez par défaut les éléments d'identification.
4. Vérifier avant que cela ne sorte du cabinet. Les six étapes pour chaque référence de tout acte déposé ou conseil transmis, et une seconde personne pour les dépôts au-dessus d'un seuil de risque que vous définissez : délai, enjeu, degré de juridiction.
5. Le dire là où la règle l'exige. Certaines juridictions demandent une déclaration d'usage de l'IA (la Cour fédérale du Canada le fait, et une décision de novembre 2026 a reproché à un plaideur de ne pas l'avoir faite) ; beaucoup non. Tenez une page des règles des juridictions devant lesquelles vous plaidez, et dites à vos clients dans la convention d'honoraires comment vous utilisez l'IA.
6. Former et superviser. Collaborateurs, stagiaires et clients se servent déjà de ces outils. Trente minutes de formation et une question fixe lors de la relecture d'un dossier (quel outil, quel prompt, quelles sources ?) ne coûtent presque rien.
7. Garder une trace. Consignez outil, date et vérification pour chaque dépôt.

Ce que votre propre profession a publié, pour autant que nous l'ayons trouvé : en France le guide pratique du CNB sur l'IA générative (2024), complété en 2025 par une grille d'évaluation des outils et en mars 2026 par un guide de déontologie et d'intelligence artificielle ; l'American Bar Association (ABA) avec son avis formel 512 (29 juillet 2024) ; en Allemagne les recommandations de la chambre fédérale des avocats (BRAK) de décembre 2024 ; en Espagne la circulaire 3/2026 du Conseil général des avocats (CGAE, avril 2026) ; au Brésil les recommandations de l'ordre des avocats (OAB) du 11 novembre 2024 ; en Turquie le guide de l'union des barreaux (TBB) d'août 2026 ; aux Émirats les dix principes directeurs du ministère de la Justice pour les cabinets (septembre 2026). Aucun n'interdit l'IA. Tous posent des conditions.

Si une fausse référence figure déjà dans un acte

La rapidité compte, et l'ordre des gestes aussi.

1. Arrêtez-vous et revérifiez tout le document, pas seulement la référence que le juge a trouvée. Dans la base, les décisions concernent souvent plusieurs références.
2. S'il n'est ni déposé ni notifié, corrigez maintenant. La circulaire espagnole relève qu'une rectification à temps peut empêcher que le manquement soit consommé.
3. S'il est déposé, informez vous-même la juridiction, par écrit et sans détour : ce qui était faux, ce que vous avez fait. Des excuses immédiates ont mis fin à la procédure de sanction en Navarre. À Londres, la juridiction a signalé même un solicitor qui avait reconnu son erreur et s'était dénoncé lui-même, et le juge a fait remarquer à ceux qui parlaient d'« erreurs cosmétiques » pour cinq fausses décisions qu'ils auraient dû être consternés.
4. Prévenez le client et votre assureur de responsabilité civile professionnelle avant qu'ils ne l'apprennent ailleurs.
5. Demandez-vous si votre barreau attend un signalement. Le juge londonien estimait que les avocats auraient dû se signaler eux-mêmes ; en cas de doute, le bâtonnier est l'interlocuteur naturel.
6. Notez comment c'est arrivé et changez la procédure. Juridictions et ordres demandent ce que vous avez modifié.

Où vérifier en France

• Jurisprudence : Judilibre pour la Cour de cassation, le site du Conseil d'État pour la juridiction administrative, Légifrance pour la jurisprudence publiée et les textes ; Dalloz, Lexis 360 ou Doctrine pour les revues et l'historique d'une décision.
• Textes : Légifrance, avec les versions consolidées à une date donnée.
• Europe : EUR-Lex pour les actes et la Cour de justice, HUDOC pour la Cour européenne des droits de l'homme.
• Déontologie : le Conseil national des barreaux et ses guides sur l'IA générative et sur la déontologie.

Pour des recherches dans plusieurs juridictions à la fois, voyez notre guide de la recherche juridique transfrontalière.

Où Lexvora aide, et où cela s'arrête

Lexvora répond à des questions juridiques pour de nombreuses juridictions et, quand sa recherche s'exécute, joint les sources qu'il a trouvées : les étapes 1 et 4 partent ainsi d'un lien que vous pouvez ouvrir, et non d'un nom à débusquer. Un lien vers une source est un point de départ, pas une preuve : Lexvora est un outil de recherche, il peut se tromper comme les autres, et les six vérifications s'appliquent aussi à ses réponses. Pour voir ce que cela donne sur une vraie question, vous pouvez l'essayer gratuitement. Les petits cabinets trouveront plus dans pourquoi les avocats indépendants et les petits cabinets ont besoin d'outils d'IA juridique.

Questions fréquentes

Est-il contraire à la déontologie d'utiliser ChatGPT ou une autre IA ?

Aucun des textes de référence que nous avons consultés ne l'interdit. Tous posent des conditions : compétence, secret professionnel, supervision et, surtout, vérification avant que quoi que ce soit n'arrive devant un juge ou chez un client.

Que risque-t-on en déposant par erreur une fausse référence ?

Les affaires ci-dessus vont du simple rappel à une sanction de 5 000 dollars, des amendes de 420 à 1 800 euros en Espagne, cinq salaires minimums au Brésil, jusqu'à 282 508 dirhams de frais exposés en pure perte et un signalement à l'ordre ou à l'autorité de régulation ; un tribunal fédéral américain est allé jusqu'à environ 110 000 dollars dans une affaire. L'intention pèse sur certaines suites (l'outrage au tribunal suppose la connaissance, et le § 43a, alinéa 3, de la BRAO allemande vise les contrevérités diffusées sciemment), pas sur d'autres (une condamnation aux frais ne l'exige pas). Ce que vous maîtrisez, c'est la rapidité et la franchise de votre correction.

Dois-je dire au juge que j'ai utilisé l'IA ?

Cela dépend de la juridiction. Certaines exigent une déclaration, beaucoup non. Tenez donc un tableau des règles des juridictions devant lesquelles vous plaidez. La vérification est nécessaire partout, mais là où une juridiction exige une déclaration, elle ne la remplace pas.

Les outils d'IA juridiques comme Lexis+ AI ou Westlaw hallucinent-ils aussi ?

Moins que les assistants généralistes, mais oui. Des chercheurs de Stanford ont relevé en 2024, pour trois de ces outils, des taux d'hallucination compris entre 17 et 33 %. Les produits évoluent : testez celui que vous utilisez sur des questions dont vous connaissez déjà la réponse.

Combien de temps prennent les six vérifications ?

Comptez quelques minutes par référence. Les étapes 1 et 2 vont vite ; la lecture des étapes 3 et 4 est le vrai travail. Pour des conclusions de vingt références, prévoyez une heure, pas une minute.

Les juges et les experts peuvent-ils aussi halluciner ?

La base répertorie 33 décisions où un juge était concerné et 17 avec des experts. Traitez tout ce sur quoi vous vous appuyez de la même façon, quel qu'en soit l'auteur.

Sources et dates

Vérifié le 8 novembre 2026. Quand les comptes rendus divergent, nous avons suivi le texte de la juridiction.

• AI Hallucination Cases Database, Damien Charlotin, mise à jour du 5 novembre 2026, sous licence CC BY 4.0 ; nous avons regroupé ses chiffres (par exemple par avocat) et calculé les pourcentages. Le chiffre de juillet 2025 vient de Next, 1er juillet 2025.
• Hallucination-Free? Assessing the Reliability of Leading AI Legal Research Tools, Magesh et al. (Stanford RegLab et HAI), paru dans le Journal of Empirical Legal Studies en 2025.
• Les risques liés aux hallucinations devant les juridictions françaises, Morgan Lewis, mars 2026.
• AG Köln, 312 F 130/25, beck-aktuell, 8 juillet 2025.
• Ayinde v Haringey et Al-Haroun v Qatar National Bank, [2025] EWHC 1383 (Admin), le jugement intégral aux National Archives ; Court issues stark warning to lawyers over AI-generated fake cases, Legal Futures, et le compte rendu de la Law Gazette sur le premier jugement.
• États-Unis et Canada : ABA Journal sur la sanction de 110 000 dollars en Oregon et la page de la Cour fédérale du Canada sur l'IA.
• Espagne : les entrées espagnoles de la base (Galice, et l'affaire des Canaries de février), communiqué du TSJ de Navarre, TSJ des Canaries et la circulaire du CGAE.
• Brésil : décision du TSE et recommandations de l'OAB.
• Turquie : article de presse sur l'affaire d'Ankara, le récit de l'avocat sur l'ordonnance du juge et le guide du TBB.
• Émirats : analyse du jugement de l'ADGM, Morgan Lewis, et les principes du ministère de la Justice.

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Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles sur l'IA dans les actes de procédure varient selon la juridiction et évoluent vite : vérifiez celles qui vous concernent. Dernière révision : 8 novembre 2026.